Conditions générale de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente sur le site Internet http://www.eboutiqueedf.com ou www.eboutiqueedf.fr ( ci-après dit le "Site" entre ACBS Europe SAS, domicilié Z.A La Bastide Blanche Bâtiment E3 13127 Vitrolles, agissant pour le compte d'EDF, domicilié à Paris (75 008) 22-30 Avenue de Wagram, et toute personne physique non professionnelle (ci-après dit le " client ") sise en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM(Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane), passant une commande pour l'achat des produits du Site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la vente en boutiques. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Toute commande suppose une acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : L'offre

Les produits proposés par EDF ont pour but de sensibiliser les clients à la maîtrise de l'énergie c'est à dire à la possibilité de réduire leur consommation d'énergie tout en préservant leur confort. L'offre est réservée aux clients particuliers. L'offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane).

Article 3 : La commande

Les clients peuvent passer commande sur Internet à l'adresse URL suivante : http://www.eboutiqueedf.com ou www.eboutiqueedf.fr Le client qui souhaite acquérir un produit doit obligatoirement : - remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, - remplir le bon de commande en ligne, - valider sa commande après l'avoir vérifiée, - effectuer le paiement dans les conditions prévues à l'article 5, - confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions. Les registres informatisés d'ACBS Europe SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 4 : Prix

Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (frais de port non inclus) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par ACBS Europe SAS, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison en France Métropolitaine, en Corse et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane). Le total du montant de la commande comprendra le prix du ou des produit(s) ainsi que le prix de la livraison. Les produits demeurent la propriété de ACBS Europe SAS jusqu'au complet encaissement du prix par ACBS Europe SAS.

Article 5 : Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement est exigible à la commande. Pour régler sa commande, le client dispose des moyens de paiement suivants : carte bancaire ou chèque. Le client garantit la société ACBS Europe SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ACBS Europe SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société ACBS Europe SAS se réserve notamment le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La société ACBS Europe SAS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à la société ACBS Europe SAS une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. Pour les paiements effectués par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance. Le débit de la carte est effectué après acceptation du paiement en ligne par le client. Les clients recevront une facture papier, jointe à la commande livrée.

Article 6 : Disponibilité

La société ACBS Europe SAS s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ACBS Europe SAS s'engage à en informer au plus vite le client . Ce dernier aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. En cas de rupture temporaire de stock, le client a la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter de la recevoir dans un délai supérieur, à réception des produits en rupture de stock.

Article 7 : Livraison

7-1 Généralités.
Les produits achetés sont livrés en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane). Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de ACBS Europe SAS, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ des entrepôts de ACBS Europe SAS. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des produits.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.



7-2 Délais de livraison
ACBS Europe SAS s'engage à effectuer les livraisons sous 2 à 5 jours ouvrés à compter du complet paiement du montant de la commande par le client. En cas de non livraison des produits dans un délai de 5 jours, le client doit signaler le retard en contactant le service client par courriel à l'adresse suivante : serviceclientele@acbs-europe.com En cas de retard inhabituel, un courriel sera adressé au consommateur. En cas de produits livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ACBS Europe SAS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués correspondent aux délais de traitement et à la livraison des produits. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à suite à l'encaissement du chèque. Si le client n'a rien reçu dans les 6 jours qui suivent la validation de la commande, il doit le signaler à la société ACBS Europe SAS qui traitera directement avec le transporteur pour qu'il effectue la déclaration de perte au plus vite (pas de délai minimum), et pourra alors procéder à une réexpédition. ACBS Europe SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.



7-3 Problèmes de livraison
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, colis ouverts, produits cassés...) devra être signalée sur le bon de livraison et être notifiée le jour de la livraison ou au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison, par courrier à la société ACBS Europe SAS, Z.A La Bastide Blanche Bâtiment E3 13127 Vitrolles ou par courriel : servicesav@acbs-europe.com.

Article 8 : Echange ou remboursement

La société ACBS Europe SAS s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conformes). Le client doit formuler par tout moyen (courriel, fax, courrier recommandé avec accusé de réception,) le jour de la livraison ou au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des produits ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non -conformité des produits...). Les réclamations sont à adresser au service clientèle de la société ACBS Europe SAS :
   - Téléphone : 04 42 46 76 70 90 (coût d’un appel local non surtaxé)
   - Email : serviceclientele@acbs-europe.com
   - Adresse : ACBS Europe SAS - Z.A La Bastide Blanche Bat. E3 - 13127 Vitrolles.
Sur les réclamations, le client doit indiquer ses coordonnées, le numéro du bon de commande, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de sa réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits en cas d'erreur, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec une copie de la facture d'achat. Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante :
ACBS Europe SAS Service Retours - CHEZ OMENEX - 32 RUE AUGUSTIN FRESNEL - BP 60113 - 37171 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX - France.
Les dispositions de cet article n'empêchent pas les clients de bénéficier de leur droit de rétractation prévu à l'article9.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-20 et suivants du code la consommation : Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date d'émission de la facture pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour resteront à sa charge. Seul le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par ACBS Europe SAS. Le remboursement s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. La procédure de retour est disponible sur simple demande auprès de notre service clientèle : servicesav@acbs-europe.com. Dans le cas où le consommateur ne respecterait pas cette procédure, ACBS Europe SAS ne pourrait procéder au remboursement mentionné ci-dessus.

Article 10: Garantie et responsabilité

10-1 : Garantie des produits
Garantie constructeur des produits techniques :La garantie commerciale proposée par ACBS Europe SAS est la garantie constructeur. La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans la fiche descriptive du produit sur le Site. La garantie prend effet à la date de facturation du colis pour la durée mentionnée sur la notice d'utilisation ou de l'emballage du produit. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'œuvre) S'agissant d'une garantie constructeur, les interventions sont généralement réalisées dans les stations techniques de celui-ci. Les modalités de mise en œuvre de l'intervention sont communiquées par le service clientèle. La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale du produit, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en œuvre de cette garantie est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur. Dans le cas d'une panne, jugée irréparable par les techniciens délégués par le constructeur, et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent sera proposé. Le cas échéant, un remboursement sera mis en œuvre. La garantie ne couvre pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires, les défauts ou conséquences dues à l'utilisation non conforme, à l'usage pour lequel le produit est destiné. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, le client peut contacter le service clientèle aux coordonnées précisées à l'article 8. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. La procédure de retour est disponible sur simple demande auprès du service clientèle : servicesav@acbs-europe.com. Dans le cas où le consommateur ne respecterait pas cette procédure, ACBS Europe ne pourrait procéder au remboursement ou à l'échange tel que mentionné ci-dessus.

Les conditions de retour s'effectuent conformément aux conditions de l'article 8.

10-2 : Responsabilité
ACBS Europe SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et de communications. ACBS Europe SAS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. ACBS Europe SAS ne saurait être responsable de pertes de données ou de fichiers. Il convient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Si des photographies peuvent venir illustrer les produits, elles sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité d'ACBS Europe SAS ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous - jacente, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d'EDF. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite. Aucun lien - simple ou hypertexte - vers le Site n'est autorisé, sans autorisation préalable.

Article 12 : Données à caractère personnel

ACBS Europe SAS et EDF s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations que le consommateur lui communique. Celles-ci sont confidentielles. La collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la prise en compte des commandes des clients. EDF peut, sauf opposition du client, utiliser ces données à des fins de prospection commerciale ACBS Europe SAS prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles du client dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés. Conformément à la loi précitée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition à l'utilisation de ces données à des fins de prospection. Pour exercer ces droits, les clients peuvent adresser un courrier ou courriel aux adresses suivantes :
Adresse : ACBS Europe SAS - Z.A La Bastide Blanche Bat. E3 - 13127 Vitrolles
Email : serviceclientele@acbs-europe.com.

Article 13 : Droit applicable - litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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